Accueil Médiathèque

Décret n° 2016-811 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la planification des déchets en confiant cette compétence aux conseils régionaux et en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux trois types de plans existants :

  • le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux,
  • le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics
  • et le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.

 

Le présent décret adapte à ces nouvelles dispositions législatives la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la planification des déchets.

 

Télécharger le document ici.

Photos

  • Décret n° 2016-811 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
    Décret n° 2016-811 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
L'Europe s'engage